S’ouvre dans un nouvel onglet
Recherche en cours...

Commissaire à l’assermentation

La Ville offre un service de commissaire à l’assermentation pour les personnes qui doivent faire une déclaration sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans un document sont véridiques.

Prendre rendez-vous

Le service est offert sur rendez-vous. Avant de vous déplacer, veuillez communiquer avec le Bureau citoyen, 450 536-0303, afin de confirmer la disponibilité d’un commissaire à l’assermentation.

Lors de votre rendez-vous, vous devez :

  • présenter une pièce d’identité valide avec photo;
  • apporter tous les documents requis;
  • ne pas signer les documents à l’avance, puisque la signature doit être apposée devant le commissaire.

Le commissaire à l’assermentation ne peut pas fournir de conseils juridiques, rédiger des documents ni confirmer leur conformité juridique. Il peut également refuser une demande si le document est incomplet ou si la situation ne relève pas de ses fonctions.

Frais

Des frais de 5 $ sont exigés pour le traitement de chaque demande d’assermentation.

Communiquez avec la Ville pour connaître les modalités de paiement acceptées et prendre rendez-vous.